Place V – Espace Saxon
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 – Création de compte

Tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de réservation doit créer un compte personnel sur la Plateforme. La création d'un compte est soumise aux conditions suivantes :

• – Un seul compte par adresse e-mail. Toute création de comptes multiples avec une même adresse est interdite.
• – L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• – L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• – L'Utilisateur s'engage à informer l'Association sans délai en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte.

L'Association se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU/CGV.

Article 2 – Utilisation de la Plateforme

La Plateforme permet à l'Utilisateur de :

• – Créer et gérer son compte personnel.
• – Acquérir des crédits de demi-journée et gérer son solde.
• – Effectuer et consulter ses réservations de plages horaires à l'Espace Saxon.
• – Soumettre une demande de contact pour la location de la salle de réunion (voir Article 7).

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU/CGV, des lois et règlements en vigueur, ainsi que des règles intérieures de l'Espace Saxon.

Article 3 – Disponibilité et modifications

L'Association s'efforce d'assurer la disponibilité permanente de la Plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des défaillances techniques ou des événements indépendants de sa volonté.

L'Association se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans que cela n'affecte les droits acquis par l'Utilisateur.

Article 4 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente de crédits de demi-journée par l'Association à tout Utilisateur disposant d'un compte actif sur la Plateforme. Une demi-journée correspond à une plage horaire d'accès à l'Espace Saxon, selon les modalités affichées sur la Plateforme.

Article 5 – Tarifs

Les crédits de demi-journée sont proposés aux tarifs suivants, toutes taxes comprises :

• – Tarif plein : 8,00 €
• – Tarif Bouliacais (justificatif de domicile requis) : 7,00 €
• – Tarif demandeur d'emploi (justificatif Pôle Emploi / France Travail requis) : 4,00 €

L'Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les crédits déjà acquis restent valables au tarif auquel ils ont été achetés.

Pour bénéficier d'un tarif préférentiel, l'Utilisateur doit fournir un justificatif valide lors de son inscription ou sur première demande de l'Association.

Article 6 – Acquisition de crédits et paiement

L'Utilisateur peut acquérir autant de crédits de demi-journée qu'il le souhaite. Les crédits sont valables sans limitation de durée et ne sont ni cessibles ni transmissibles à un tiers.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via la solution Stripe. En validant son achat, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe. Les crédits sont crédités sur le compte de l'Utilisateur dès confirmation du paiement.

L'Association ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des opérations de paiement est pris en charge exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé.

Article 7 – Location de la salle de réunion

La salle de réunion de l'Espace Saxon peut faire l'objet d'une location ponctuelle, distincte du système de crédits de coworking.

Toute demande de location s'effectue via le formulaire de contact disponible sur placev.co. L'Utilisateur est invité à renseigner son nom et son adresse e-mail. L'échange relatif au besoin, aux disponibilités et au devis se déroule ensuite exclusivement par e-mail entre l'Utilisateur et l'Association.

La location est confirmée uniquement après accord écrit de l'Association. Aucune réservation n'est validée par le seul dépôt du formulaire de contact.

Article 8 – Annulation et remboursement

Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf dans les cas suivants :

• – Annulation d'une réservation à l'initiative de l'Association : le ou les crédits concernés sont automatiquement recrédités sur le compte de l'Utilisateur dans les meilleurs délais.
• – Fermeture définitive de l'Espace Saxon ou dissolution de l'Association : les crédits non utilisés feront l'objet d'un remboursement monétaire au prorata via Stripe.

Toute demande de remboursement exceptionnel doit être adressée à contact@placev.co. L'Association s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai légal. En acquérant des crédits et en les utilisant, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits consommés.

Article 10 – Responsable du traitement

Place V, association loi 1901 sise à Bouliac (33270), est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme et le formulaire de contact. Contact : contact@placev.co.

Article 11 – Données collectées et finalités

Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire aux finalités suivantes :

• – Gestion des comptes Utilisateurs et authentification : adresse e-mail, prénom et nom. Base légale : exécution du contrat.
• – Traitement des paiements et émission des justificatifs : données de transaction transmises à Stripe. Base légale : exécution du contrat et obligation légale.
• – Gestion des tarifs préférentiels : justificatifs de domicile ou de situation professionnelle, conservés le temps nécessaire à la vérification. Base légale : exécution du contrat.
• – Traitement des demandes de location de salle : nom et e-mail collectés via le formulaire. Base légale : intérêt légitime de l'Association à répondre aux demandes entrantes.

Article 12 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables : 10 ans). Les données relatives aux demandes de location sans suite sont supprimées dans un délai de 12 mois à compter du dernier contact.

Article 13 – Partage des données

Les données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises uniquement aux sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exploitation de la Plateforme, notamment Stripe pour le traitement des paiements, lesquels sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.

Article 14 – Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• – Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant.
• – Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• – Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• – Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible.
• – Droit d'opposition et de limitation : s'opposer à certains traitements ou en demander la limitation.

Ces droits s'exercent par e-mail à contact@placev.co. L'Association s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 – Cookies

La Plateforme peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans le consentement préalable de l'Utilisateur.

Article 16 – Responsabilité

L'Association décline toute responsabilité en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'Espace Saxon. Sa responsabilité est limitée au montant des crédits acquis et non utilisés par l'Utilisateur.

Article 17 – Modification des CGU/CGV

L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la Plateforme. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 18 – Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Association. Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.